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2012.09.10

’’ LE CERTIFICAT D’INDIGENCE : PROCESSUS, CRITERES DE DELIVRANCE ET PRISE EN CHARGE DE CES INDIGENTS’’

Le certificat d’indigence est une pièce administrative délivrée par l’autorité compétente attestant de l’état d’indigence d’une personne et qui lui donne droit à l’assistance publique.
En tant que document devant ou pouvant entraîner la satisfaction de certains besoins des indigents (personnes vivant dans la misère, dans une grande pauvreté, sans ressources), son utilité n’est plus à démontrer, et il est du devoir de l’autorité compétente de le délivrer aux citoyens en cas de besoin.
En dépit de l’inexistence de textes spécifiques, la délivrance d’un tel certificat d’indigence par les cinq (05) maires d’arrondissement en ce qui concerne la Commune de Ouagadougou, ne déroge pas à l’esprit et à la lettre des dispositions légales et règlementaires en vigueur dans notre pays.........................

Doc.communication Certificat d'Indigence.docxPdf TELECHARGER

12:41 Publié dans PROTECTION SOCIALE ET SOLIDARITE | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook | |  Imprimer

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