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2012.10.09

DECRET N° 2009-529/PRES/PM/MASSN/MATD/SECU du 17 juillet 2009 portant création, attributions, fonctionnement et composition d’un Comité national de vigilance et de surveillance (CNVS) contre la traite des personnes et les pratiques assimilées. JO N° 32

 

VU le décret N°2007-059/PRES/PM/MASSN du 06 février 2007 portant organisation du ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale ;
VU la loi N° 029-2008/AN du 15 mai 2008 portant lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées ;
Sur rapport du Ministre de l’action sociale et de la solidarité nationale ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 4 mars 2009 ;
D E C R E T E

 

 

 

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