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2012.10.09

LOI N° 029-2008/AN PORTANT lutte contre la traite des personnes et Les pratiques assimilees. jo n°26 DU 26 JUIN 2008

 

 

Section I : De la traite des personnes

 

Article 1 : Au sens de la présente loi, la traite des personnes désigne le recrutement, le transport, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par le recours à la menace ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation.

 

L’exploitation comprend, notamment, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes.

 

 

Article 2 : Est constitutif de l’infraction de la traite des personnes : le recrutement, le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’un mineur aux fins d’exploitation, même si aucun des moyens énumérés à l’article 1 n’est utilisé.

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08:23 Publié dans PROMOTION ET PROTECTION DE L'ENFANT | Lien permanent | Commentaires (1) | |  Facebook | |  Imprimer

Commentaires

Je relai votre conseils du sujet, et nous vous suis vraiment reconnaissant d'avoir donnée tant de renseignement sur votre blogue.

Écrit par : france honduras coupe du monde | 2014.06.15

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