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2014.09.15

Zatu an VII 13 du 16 novembre 1989 portant institution et application d'un code des personnes et de la famille au Burkina Faso

 

PREMIERE PARTIE DES PERSONNES TITRE I DES PERSONNES PHYSIQUES CHAPITRE I DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS

Art. 1er. Tout burkinabè jouit des droits civils. Les droits civils désignent l'ensemble des droits dont une personne jouit dans les relations civiles.

Art. 2. La personnalité commence avec la naissance accomplie de l'enfant vivant ; elle finit par la mort. La preuve de la naissance et de la mort est rapportée ainsi qu'il est dit à l'article 6. L'enfant conçu peut acquérir des droits à la condition qu'il naisse vivant.

Art. 3. La privation de jouissance de droits civils ne peut résulter que de la loi ou d'une décision judiciaire rendue conformément à la loi ; cette privation ne peut porter que sur un ou plusieurs droits déterminés.

Art. 4. La jouissance des droits civils est indépendante de la jouissance des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois en vigueur.

Art. 5. Les étrangers jouissent, au Burkina Faso, des droits civils, au même titre que les nationaux. Toutefois, la jouissance d'un droit peut leur être expressément refusée par la loi ou être subordonnée à la réciprocité, sous réserve des dispositions des conventions internationales.

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