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2016.08.03

LOI N° 015-2014/AN PORTANT PROTECTION DE L’ENFANT EN CONFLIT AVEC LA LOI OU EN DANGER

TITRE I : DES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Article 1 : Les dispositions de la présente loi s’appliquent à tout enfant, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de nationalité, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autres de l’enfant, de ses parents ou de ses représentants légaux.

Article 2 : Pour l’application de la présente loi, on entend par enfant tout être humain âgé de moins de dix huit ans. L’âge de l’enfant est déterminé par la production des actes de naissance, jugements déclaratifs ou tous autres documents corroborés par une expertise médicale. En cas de contrariété quant à la détermination de l’âge, la juridiction compétente saisie apprécie souverainement. Si les pièces produites ne précisent que l’année de naissance, celle-ci sera considérée comme étant intervenue le trente et un décembre de ladite année. Si le mois est précisé, la naissance sera considérée comme étant intervenue le dernier jour dudit mois.

loi_no015_portant_protection_de_l_enfant.pdf

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