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2016.08.25

LOI N° 030-2008/AN PORTANT LUTTE CONTRE LE VIH/SIDA ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES VIVANT AVEC LE VIH/SIDA.

Article 20 : Toute personne se sachant infectée par le VIH et qui sciemment entretient des rapports sexuels non protégés avec un ou une partenaire non informé (e) de son statut sérologique, même si celui-ci (ou celle-ci) est séropositif (séropositive), est coupable du crime de transmission volontaire de VIH et est punie conformément au code pénal

Article 21 : Est puni d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de trois cent mille (300 000) francs CFA à un million cinq cent mille (1 500 000) francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne physique ou morale coupable des actes discriminatoires à l’encontre des PvVIH.

Article 22 : Quiconque aura volontairement, par quelque procédé que ce soit, transmis des substances infectées par le VIH est coupable de transmission volontaire du VIH.

Est complice d’acte de transmission volontaire, toute personne qui aura octroyé ou procuré les moyens de commettre l’infraction prévue à l’alinéa 1.

Les coupables ou complices d’acte de transmission volontaire du VIH, sont punis conformément aux dispositions du code pénal.

Article 23 : Quiconque étant, soit en raison de sa profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission, dépositaire d’une information à caractère confidentiel sur l’état de santé d’un individu vivant avec le VIH/SIDA, la révèle sciemment à une personne non qualifiée pour en partager le secret, est puni de trois mois à un an d’emprisonnement et/ou d’une amende de quatre cent mille (400 000) francs CFA à un million (1 000 000) de francs CFA.

Le maximum de l’amende est porté à dix millions (10 000 000) de francs CFA, lorsque l’infraction est commise  par les médias ou multimédia ou autre moyen de communication de masse ;

                         TelechargementLOI N° 30 AN sur le VIH.doc

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