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2016.09.01

LOI N° 012- 2010/AN PORTANT PROTECTION ET PROMOTION DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES. J

Article 1 :
La présente loi a pour objet de protéger, promouvoir et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’Homme et de toutes les libertés fondamentales aux personnes handicapées et de garantir le respect de leur dignité intrinsèque.
Article 2 :
On entend par personne handicapée, toute personne qui présente une ou des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à sa pleine et effective participation à la vie de la société sur la base de l’égalité avec les autres.
Article 3 :
Il est institué une carte d’invalidité en faveur des personnes handicapées, délivrée par le ministère chargé de l’action sociale.
Un décret pris en Conseil des ministres fixe les conditions de délivrance de ladite carte.
CHAPITRE II : DU CHAMP D’APPLICATION
Article 4 :
Sur présentation de la carte d’invalidité, les titulaires bénéficient des avantages dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la formation professionnelle, de l’emploi, de la communication, de l’intégration sociale, des transports, de l’habitat et du cadre de vie, des sports et des loisirs, de la culture et des arts, de la promotion et de la protection de l’action sociale.
Section I : Du domaine de la santé
Article 5 :
La politique nationale sanitaire doit intégrer la prévention, le dépistage et la prise en charge des handicaps chez les enfants quel que soit leur âge par des actions de vaccination, de nutrition, de consultation et de traitement.
Article 6 :
Toute personne chez qui un handicap est décelé ou signalé, notamment au cours des examens médicaux, doit être pris en charge dans des structures sanitaires qui en ont la compétence pour prévenir ou réduire l’aggravation du handicap.
Article 7 :
Toute personne handicapée titulaire d’une carte d’invalidité et reconnue indigente bénéficie gratuitement des consultations, des soins, des examens complémentaires, des médicaments, de l’hospitalisation dans les structures publiques de santé.
En outre, elle bénéficie gratuitement des appareillages orthopédiques, fauteuils roulants, tricycles, prothèses, canne blanche et de tout autre appareillage nécessaire aux soins prescrits.

     TELLECHARGEMENT  LOI SUR PERSONNES HANDICAPEES.pdf

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