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2016.09.19

La police vers l’institution d’une « amende » juridiquement infondée ?

veiller à la commodité du passage dans les rues, les places et voies publiques, veiller à la sécurité dans les marchés et « yaars » et surtout garantir la tranquillité publique en réprimant les auteurs des bruits et nuisances de toutes sortes qui troublent le repos des habitants de la cité, maintenir le bon ordre dans les lieux de grands rassemblements tels que foires, cérémonies publiques, spectacles, jeux et autres lieux publics, la répression des infractions au code de la route… telles seraient, entre autres, les missions dévolues à la police[i].

 

La police vers l’institution d’une « amende » juridiquement infondée ?

L’une de ces missions, loin d’être la plus importante a attiré notre attention, suscitant ces quelques lignes, en raison de la polémique qui l’entoure et du fait que depuis peu, elle est l’un des sujets principaux à l’ordre du jour dans la capitale du pays des hommes intègres.

En effet, depuis un certain temps, la police municipale a entrepris sa mission régalienne de sécurisation des personnes et des biens avec l’accent mis sur la prévention et la répression des infractions liées à la sécurité routière. Cette mission dont la sévérité est montée d’un cran serait en partie due à la prolifération et la résurgence des actes de grand banditisme dans notre pays surtout dans les milieux urbains en l’occurrence la capitale Ouagadougou[ii]. A titre d’illustration, le vol d’engins à deux roues mérite ici encore droit de cité puisque c’est de lui qui sous-tend la question.

Pour contrer cette pratique, les forces de sécurité font des patrouilles tard dans la nuit dans les artères de la ville de Ouagadougou pour contrôler l’identité des personnes qui y circulent de même que celle de leur monture. Etant donné que Ouagadougou est la capitale des deux roues en Afrique de l’Ouest, force est de constater que c’est ce type d’engin qui sous-tendra nos propos. Ainsi, lorsqu’un agent de police arrête un usager et procède au contrôle d’usage, il retient l’engin de ceux dont l’identité sur le document d’identification de l’engin et sur celui du détenteur seraient différentes. Si cette pratique de l’agent de police a séduit plus d’un dans la mesure où elle permettrait de mettre la main sur pas mal d’engins volés, celle consistant pour la police d’exiger du véritable propriétaire de l’engin le paiement d’une somme d’argent n’a pas reçu l’assentiment des ouagalais.

Tout naturellement se pose la nécessité de vérifier la conformité de cette pratique à la loi. Quelle est la nature de cette somme d’argent ? Une amende, pour quelle infraction ? Dans quelle ligne budgétaire s’inscrit-elle ? Quelle serait le fondement juridique de l’infliction de cette amende par la police au propriétaire légal d’un engin ? A l’évidence, la police n’a de pouvoir que là où la loi le lui attribue. Nous précisons aussi que notre contribution porte sur les aspects juridiques de la situation.

I. Une rétention justifiable

La mission de sécurisation des personnes et des leurs biens dans un Etat de droit relève de la compétence des autorités nationales et/ou communales et échoit en définitive à la police nationale et/ou municipale. La police est ce corps républicain qui assure, en principe en temps de paix, cette lourde mission d’assurer la sécurité de la Cité au quotidien. En vertu de l’ampleur et la lourdeur de sa mission, les autorités de police se voient accorder, par la loi, des prérogatives immenses. En effet, les textes permettent aux forces de sécurité d’user de tous les moyens légaux et licites conformément aux textes pertinents tendant à assurer aux personnes et à leurs biens la paix, la sécurité et la tranquillité nécessaires à une vie paisible et tranquille en société. Cela englobe la prévention et la répression des infractions liées à la sécurité routière se traduisant par la présence de policiers aux intersections des routes tantôt de façon dissuasive pour prévenir des inconduites d’usagers propres à engendrer des troubles à l’ordre public, tantôt répressive par la rétention d’engins aboutissant au paiement d’amende lors de leur récupération.

Aucune loi n’interdit la circulation à une heure avancée de la nuit sur tout le territoire national sauf circonstance exceptionnelle due à un couvre-feu de nuit. Idem pour la circulation d’une personne sur un engin ne lui appartenant pas. Incidemment aucun texte juridique n’autorise explicitement un agent de la sécurité de saisir un engin pour lequel il n y a pas conformité entre les noms se trouvant le document d’identification de celui-ci et de la personne qui la conduit. Toutefois, étant donné que la loi donne aux forces de sécurité le pouvoir d’user de tout moyen non contraire à la loi afin d’assurer la paix, la sécurité et la tranquillité publique, la rétention d’un tel engin par la police pourrait se trouver justifiée.

En effet, la conduite d’un engin par une personne qui n’en est pas propriétaire légal peut prêter à une interprétation équivoque. D’une part, cela pourrait traduire la cession momentanée de l’engin par son propriétaire à un proche pour effectuer une course. D’autre part, et c’est ce qui est inquiétant car le phénomène de grand banditisme a pris de l’ampleur dans notre pays, il se pourrait que le détenteur de l’engin l’ait volé ou ait acquis un engin volé. Face à cette situation, l’agent de police se trouve dans un dilemme, il y a un doute quant à l’interprétation à retenir, la bonne.

Toutefois dans ce cas, l’agent décide de faire exception au principe « in dubio pro reo » qui postule que le doute soit interprété comme profitant à l’accusé. La seule manière de découvrir la vérité, sans causer un véritable préjudice – juste une rétention de l’engin pendant quelques heures – au détenteur de bonne foi, c’est d’immobiliser l’engin en attendant de clarifier la situation. La fortune de cet argumentaire pourrait donner un fondement à la rétention par un agent de police d’un engin conduit par une personne non propriétaire.

Toutefois si cette attitude de la police pourrait se justifier, qu’en est-il de celle par laquelle la police exigence du véritable propriétaire le paiement d’une somme d’argent lorsque celui-ci vient rentrer en possession de son engin au commissariat de police ?

II. Un paiement juridiquement infondé

Si le retrait et la rétention d’un engin par la police, soit pour non-conformité des noms sur la carte grise de l’engin et la pièce d’indentification du détenteur soit pour absence de cette dernière pièce par le détenteur, pourraient se justifier, le paiement, par la suite, d’une somme d’agent, quelle que soit sa qualification juridique, par le citoyen, véritable propriétaire de l’engin entre les mains de la police souffrirait d’une absence de fondement juridique.

En effet, l’amende, si on peut ainsi qualifier cette somme d’argent, est une sanction pécuniaire à caractère pénal infligée à l’auteur d’une infraction. Etant une sanction, au surplus de nature pénale, son infliction à une personne doit être soumis au principe juridique « nullum crimen, nulla poena sine lege », formule latine matérialisant le principe fondamental, de droit pénal, de la légalité des délits et des peines. Il postule qu’il n’y a pas d’infraction, il n’y a pas de peine sans loi. En un mot, en amont de toute poursuite pour une infraction ou de toute infliction de peine à une personne, il est exigé l’existence d’un texte juridique qui le consacre. C’est ce texte qui semble faire défaut dans le cas d’espèce lorsque la police exige le paiement d’une somme d’argent par le propriétaire de iure venu rentrer en possession de son engin au commissariat de police. Quel est le fondement juridique de cette pratique ?

En tout état de cause, elle ne saurait se fonder sur aucun texte juridique connu, à nos jours, dans ce pays.
D’abord, le paiement de l’amende par le particulier ne saurait trouver appui sur l’existence d’une infraction par lui commise. Ce serait alors traduire en infraction à son encontre soit le prêt par lui de son engin à un proche ou un ami pour effectuer une course soit le vol de son engin. Solution inacceptable car elle contribuerait à tuer cette dernière des vertus de notre Afrique d’antan qui nous reste, à savoir « la solidarité » qui voudrait que le bien d’un africain puisse servir aux autres africains qui sont dans le besoin. De plus, elle transformerait la victime d’un vol en responsable de l’infraction commise contre lui, ce qui ne se peut.

Ensuite, cette amende ne saurait avoir pour base juridique le paiement d’un service rendu. En effet, la mission de sécurité des personnes et de leurs biens dans la Cité assortie aux missions régaliennes de l’Etat et c’est à ce titre que les particuliers paient régulièrement les taxes et impôts légalement institués. Les services de polices administratif et judiciaire rendus par la police le sont à titre gratuit par conséquent la police ne saurait exiger le paiement d’une somme d’argent à un particulier pour lui avoir rendu le service de sécurisation dont il lui est débiteur de légale.

Enfin, le paiement de cette amende ne saurait se fonder sur la circulation d’un engin à une heure tardive dans la mesure où aucune loi n’interdit la circulation dans le pays après une heure sauf les cas de couvre-feux imposés par une situation nationale tendue ; or il n’en est rien. Si tel était le cas, cela priverait la pléthore de personnes qui gagne dignement leur pain en travaillant honnêtement de nuit et ce serait une véritable catastrophe nationale.

Après l’analyse de tous les fondements sus-énumérés qui pourraient servir de base juridique à cette nouvelle pratique en cours dans notre pays par les forces de sécurité, on aboutit à la conclusion que cette pratique manque de base juridique réelle donc elle heurterait frontalement le principe de légalité des infractions et des peines toujours en vigueur dans notre système pénal national.

Ainsi, à moins pour les autorités de justifier, dans un très bref délai, ces fonds qui renflouent les caisses de l’Etat, ils pourraient rendre l’Etat coupable d’un enrichissement sans cause au détriment de ses particuliers, toute chose qui n’est pas de nature à rassurer les hommes intègres. Ou bien doit-on penser à une taxe implicite pour renflouer les caisses ? Etant donné que la création de taxes et impôts est devenue monnaie courante dans ce pays alors bien que la population soufre et vie dans une pauvreté chronique, en témoignent les nouvelles taxes dernièrement institué sur la bière, les jeux de hasard...

Dramane BITIBALY
Juriste internationaliste
Dramane_bitibaly@yahoo.fr

[i] L’Evénement n° 229- Déc. 2001, mise en ligne le 23 octobre 2010, disponible sur : http://archives.evenement-bf.net/pages/dossier_2_197.htm , consulté le 18 septembre 2016 à 12 heures.
[ii] Cela a d’ailleurs suscité l’adoption de la Loi n° 017-2009/AN du 05 mai 2009 portant répression du grand banditisme, promulguée par le Décret n° 2009-351/PRES du 28 mai 2009et plus récemment l’émergence sur le plan national d’un groupe ou de milice d’auto-défense et de sécurité connu sous le nom de Koglweogo qui serait le complémentaire privé des forces de sécurité ou celui-là même qui viendrait prendre le relais de celle-ci en raison de sa défaillance supposée et présumée, http://www.rfi.fr/afrique/20160613-le-burkina-faso-serre-... , consulté le 18 septembre 2016 à 11 heures 40.
Bibliographie

Décret n° 2003-418/PRES/PM/MITH/SECU/DEF/MATD du 12 août 2003 portant définition et répression des contraventions en matière de circulation routière.
Décret n° 97–84/PRES/MP/MJ du 28 février 1997 portant définition et sanctions des contraventions.
KAGAMBEGA (E. L.), Droit pénal général, Collection Précis de Droit burkinabè, PADEG, 2007, 520 p.
LADEGAILLERIE (V.), Lexique de termes juridiques, Anaxagora, collection numérique, 2005, 169 p, disponible sur :www.anaxagora.net.
L’Evénement - déc. 2001, mise en ligne le 23 octobre 2010, disponible sur : http://archives.evenement-bf.net/pages/dossier_2_197.htm
Loi n° 017-2009/AN du 05 mai 2009 portant répression du grand banditisme, promulguée par Décret N°2009-351/PRES du 28 mai 2009.
OUEDRAOGO (E.), Cours de procédure pénale, Temple du savoir, 2ème éd., 2010, 91 p.
Radio France international (Rfi) disponible sur : http://www.rfi.fr/afrique/20160613-le-burkina-faso-serre-... .

 

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