topblog Ivoire blogs

2016.09.23

PORTANT STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE D’ETAT (LOI 081)

Article 1 :
Les dispositions du présent statut général s’appliquent aux fonctionnaires d’Etat. Est fonctionnaire d’Etat, toute personne qui, nommée à un emploi permanent des administrations centrales et déconcentrées de l’Etat ou des institutions publiques dont le personnel est régi par la présente loi, a été titularisée dans ledit emploi après une période de stage probatoire d’une année au moins.
Article 2 :
Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent ni aux militaires, ni aux paramilitaires, ni aux magistrats, ni aux auxiliaires de justice, ni aux enseignants–chercheurs, ni aux enseignants hospitalo–universitaires, ni aux chercheurs régis par d’autres lois.

loi_081_portant_statut_de_la_fonction_publique.pdf

18:14 Publié dans MASSN/BF | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook | |  Imprimer

Les commentaires sont fermés.