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2016.10.05

Kiti an VI 103 du 1er décembre 1988 portant organisation, régime et réglementation des établissements pénitentiaires au Burkina Faso (J.O. BF. du 1er décembre 1988, p. 2069).

Art. 1er
Les détenus comprennent : . Sont désignées dans le présent kiti par le mot « détenus », les personnes faisant l’objet d’une mesure privative de liberté à l’intérieur d’un établissement pénitentiaire, à l’exclusion de celles gardées à vue en application des dispositions des articles 62, 75 et 154 du code de procédure pénale.
- les condamnés ;
- les prévenus ;
- les contraints par corps.
Art. 2. Sont désignées dans le présent kiti par le mot « condamnés » les personnes ayant fait l’objet d’une décision de condamnation à l’emprisonnement ayant acquis le caractère définitif.
Toutefois le délai d’appel du procureur général n’est pas pris en considération à cet égard.
Sont indistinctement désignés par le mot « prévenus, tous les détenus qui sont sous le coup de poursuites pénales et qui n’ont pas fait l’objet d’une condamnation définitive au sens indiqué ci-dessus : c’est-à-dire aussi bien les inculpés et les accusés que les condamnés ayant formé appel ou pourvoi. Ces voies de recours ne peuvent en aucun cas faire obstacle à des mesures de réinsertion sociales. Les détenus qui sont prévenus pour une cause et condamnés pour une autre, sont soumis au même régime et aux mêmes règles disciplinaires que les condamnés, sauf à bénéficier des avantages et facilités accordés aux prévenus pour les besoins de leur défense et leur relation avec l’extérieur.
Telechargement Kiti_an_VI_103__EP_au_Burkina_Faso.pdf

14:07 Publié dans PROTECTION SOCIALE ET SOLIDARITE | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook | |  Imprimer

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