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2017.03.12

LOI N° 061-2015/CNT PORTANT PREVENTION, REPRESSION ET REPARATION DES VIOLENCES A L’EGARD DES FEMMES ET DES FILLES ET PRISE EN CHARGE DES VICTIMES

                            CHAPITRE 2 : DES DÉFINITIONS DES TERMES
Article 5 :
Au sens de la présente loi, on entend par :


- violences à l’égard des femmes et des filles : tout acte de violence dirigé contre les personnes de sexe féminin, et causant ou pouvant causer aux femmes et aux filles un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles, psychologiques, morales, économiques et culturelles y compris la menace de tels actes, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée ;


- violences culturelles : toute pratique néfaste et dégradante à l’égard des femmes et des filles tirant leur justification dans les coutumes,traditions et religions ;


- violences économiques : le fait d’user de ses moyens pour ralentir ou empêcher l’épanouissement économique ou financier de toute personne ou le fait d’empêcher toute personne de jouir de ses droits socio-économiques ;

                             TELECHARGEMENT loi_061.pdf

09:45 Publié dans PROMOTION DES DROITS DE LA FEMME | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook | |  Imprimer

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