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2017.10.09

 Les mineurs en conflit avec la loi au Burkina Faso : Que disent les textes internationaux?  

 

téléchargement.jpg On retiendra que pour tout ce qui concerne le mineur son intérêt supérieur doit être la référence dans  toutes les actions le concernant et le placement d’un mineur dans une institution est toujours une mesure de dernier ressort et la durée doit en être aussi brève que possible Pour ce faire conformément aux règles 13.5  et  16 de l’ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs  ainsi que l’article 37 de la CDE,  l’enquête sociale pour assistance éducative est une obligation et trouve tout son sens en vue d’éclairer la religion du juge avant toute prise de décision concernant un mineur. Aussi La loi 15/2014 adoptée en 2014 par notre pays portant protection de l’enfant en danger est très explicite pour conférer l’exécution de ces enquêtes sociales pour assistance éducative aux travailleurs sociaux mise à la disposition du Ministère de la Justice.

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 Voyons ce que disent quelques textes internationaux

Convention relative aux droits de l’enfant (CDE)

Article 37

Les États parties s’assurent que:

  1. a) Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans.
  2. b) Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire. L’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort et être d’une durée aussi brève que possible.
  3. c) Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d’une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge. En particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l’on estime préférable de ne pas le faire dans l’intérêt supérieur de l’enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par les visites, sauf circonstances exceptionnelles.
  4. d) Les enfants privés de liberté aient le droit d’avoir rapidement accès à l’assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée, ainsi que le droit de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale, et à ce qu’une décision rapide soit prise en la matière.

II- Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté

  1. La justice pour mineurs devrait protéger les droits et la sécurité et promouvoir le bien-être physique et moral des mineurs. L’incarcération devrait être une mesure de dernier recours.
  2. Les mineurs ne peuvent être privés de leur liberté que conformément aux principes et procédures énoncés dans les présentes Règles et dans l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing). La privation de liberté d’un mineur doit être une mesure prise en dernier recours et pour le minimum de temps nécessaire et être limitée à des cas exceptionnels. La durée de détention doit être définie par les autorités judiciaires, sans que soit écartée la possibilité d’une libération anticipée.

III- Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs

  1. Détention avant procès

13.1 La détention préventive [provisoire] ne peut être qu’une mesure de dernier ressort et sa durée doit être aussi courte que possible.

13.2 Autant que faire se peut, la détention préventive doit être remplacée par d’autres mesures telles que la surveillance étroite, une aide très attentive ou le placement dans une famille ou le placement dans un établissement ou un foyer éducatif.

13.3 Les mineurs en détention préventive doivent bénéficier de tous les droits et garanties prévus dans l’Ensemble des règles minima concernant le traitement des détenus adopté par l’Organisation des Nations Unies.

13.4 Les mineurs en détention préventive doivent être séparés des adultes et détenus dans des établissements distincts ou dans une partie distincte d’un établissement qui abrite aussi des adultes.

13.5 Pendant leur détention préventive, les mineurs doivent recevoir les soins, la protection et toute l’assistance individuelle sur les plans social, éducatif, professionnel, psychologique, médical et physique qui peuvent leur être nécessaires eu égard à leur âge, à leur sexe et à leur personnalité.

  1. Rapports d'enquêtes sociales

16.1 Dans tous les cas, sauf pour les petites infractions, avant que l'autorité compétente ne prenne une décision définitive préalable à la condamnation, les antécédents du mineur, les conditions dans lesquelles il vit et les circonstances dans lesquelles le délit a été commis font l'objet d'une enquête approfondie de façon à faciliter le jugement de l'affaire par l'autorité compétente.

                                               Commentaire :

  Les rapports d'enquêtes sociales (rapports sociaux ou rapports préalables à la sentence) sont une aide indispensable dans la plupart des cas de poursuites judiciaires contre les jeunes délinquants. L'autorité compétente doit être informée des éléments importants concernant le mineur, tels que ses antécédents sociaux et familiaux, sa scolarité, ses expériences en matière d'éducation, etc. Certaines juridictions font appel à cet effet à des services sociaux spéciaux ou à des personnes affiliées au tribunal ou à la commission. D'autres personnes, notamment les agents des services de la probation, peuvent remplir le même rôle. L'article exige donc que des services sociaux adéquats soient chargés d'établir les rapports d'enquêtes sociales qui conviennent.

       Thieni Hama
          Educateur Social
     thienihama@gmail.com

 

 

07:47 Publié dans ACTUALITE SOCIALE DU BF | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook | |  Imprimer

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