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2017.12.25

DECRET N°2013-542/PRES/PM/MENA/MESS/MASSN/MEF du 05 juillet 2013 portant transfert du préscolaire et du post primaire au Ministère de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation. JO N°41 DU 10 OCTOBRE 2013

LE PRESIDENT DU FASO,

PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

 

 

VU      la constitution ;

VU      le décret n° 2012-1038/PRES/du 31décembre 2012 portant nomination du

Premier Ministre ;

VU      le décret n°2013-002/PRES/PM du 02 janvier 2013 portant composition du Gouvernement ;

VU      la loi n°010/98/AN du 21 avril 1998, portant modalités d’intervention de l’Etat et répartition des compétences entre l’Etat et les autres acteurs de développement ;

VU      la loi n°055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant code général des Collectivités Territoriales au Burkina Faso, ensemble ses modificatifs ;

VU      la loi n°13-2007/AN du 30 juillet 2007 portant loi d’orientation de l’éducation ;

VU      le décret n°2009-106/PRES/PM/MATD/MEBA/MASSN/MEF/MFPRE du 3 mars 2009 portant transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes dans le domaine du préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’Alphabétisation ;

VU      le décret n° 2013-104PRES//PM/SGG-CM du 07 mars 2013 portant attributions des membres du Gouvernement ;

VU   le rapport général du comité interministériel de réflexion sur le transfert du préscolaire et du post primaire au MENA ;

Sur      rapport du Ministre de l’éducation nationale et de l’alphabétisation ;

Le       Conseil des Ministres, entendu en sa séance du 28 mai 2013 ;

 

                                                           D E C R E T E

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