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2017.12.30

DECRET N°2011-227/PRES/PM/MEF/MASSN du 18 avril 2011 portant autorisation de perception de recettes relatives à certaines prestations du Ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale.JO N° 20 DU 19 MAI 2011

LE PRESIDENT DU FASO,

PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

 

VU    la Constitution ;

VU    le décret n° 2011-002/PRES du 13 janvier 2011 portant nomination du Premier Ministre ;

VU    le décret n° 2011-004/PRES/PM du 16 janvier 2011 portant composition du Gouvernement ;

VU    la loi n° 006-2003/AN du 24 janvier 2003 relative aux lois de finances ;

VU    le décret n°2005-255/PRES/PM/MFB du 12 mai 2005 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU    le décret n° 2005-256/PRES/PM/MFB du 12 mai 2005 portant régime juridique applicable aux comptables publics ;

VU    le décret n°2005-257/PRES/PM/ MFB du 12 mai 2005 portant régime des ordonnateurs et des administrateurs de crédits de l’Etat et des autres organismes publics ;

VU    le décret n°2005-258/PRES/PM/ MFB du 12 mai 2005 portant modalités de contrôle des opérations financières de l’Etat et des autres organismes publics ;

VU    le décret n° 2008-154/PRES/PM/MEF du 02 avril 2008 portant organisation du Ministère de l’économie et des finances ;

VU    le décret n° 2006-186/PRES/PM/MFB du 2 mai 2006 portant création de perceptions spécialisées auprès des départements ministériels et des institutions ;

VU    le décret n° 2010-393/PRES/PM/MASSN du 29 juillet 2010 portant organisation du Ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale ;

VU     le décret n°2011-072/PRES/PM/SGG-CM du 24 février 2011 portant

           attributions des membres du Gouvernement ;

Sur   rapport du Ministre de l’économie et des finances ;

Le     Conseil des Ministres entendu en sa séance du   23 février 2011 ;

 

 Téléchargement: Decret autorisation perception massn 2011.pdf

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