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2017.12.30

DECRET N° 2015-1276/PRES-TRANS/PM/MEF/MASSN du 09 novembre 2015 portant création de l’Institut D’Education et de Formation Professionnelle.JO N°03 DU 21 JANVIER 2016

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

PRESIDENT DU FASO,

PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

VU    la Constitution ;

VU    la Charte de la Transition ;

VU         le décret n°2014-001/PRES-TRANS  du 18 novembre 2014 portant nomination du Premier Ministre ;                 

VU       le décret n°2015-892/PRES-TRANS/PM du 19 juillet 2015 portant remaniement du Gouvernement ;

VU       la loi n°013-2007/AN du 30 juillet 2007 portant loi d’orientation de l’éducation ;

VU         la loi n° 010-2013/AN du 30 avril 2013  portant règles de création des catégories d’établissements publics ;

VU       le décret n°2007-836/PRES/PM/MASSN du 12 décembre 2007 portant organisation de l’éducation spécialisée ;

VU         le décret n° 2014-609/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014 portant conditions  et modalités de création, de gestion et de suppression des Etablissements Publics de l’Etat;

VU         le décret n° 2014-613/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014 portant statut général des Etablissements Publics de l’Etat à caractère administratif (EPA);

Sur   rapport du Ministre de  l’Economie et des Finances ; 

Le    Conseil des Ministres de la Transition entendu en sa séance du 14 octobre 2015 ;

D E C R E T E

Téléchargement:  DECRET INEFPRO.pdf

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