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2017.12.30

DECRET N° 2015-1277/PRES-TRANS/PM/MASSN/MEF du 09 novembre 2015 portant approbation des statuts de l’Institut d’Education et de Formation Professionnelle. JO N°03 DU 21 JANVIER 2016

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

PRESIDENT DU FASO,

PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

 

VU       la Constitution ;

VU       la Charte de la Transition ;

VU       le décret n°2014-001/PRES-TRANS  du 18 novembre 2014 portant nomination du Premier Ministre ;     

VU       le décret n°2015-892/PRES-TRANS/PM du 19 juillet 2015 portant remaniement du Gouvernement ;

VU       la loi n°006-2003/AN du 24 janvier 2003 et son modificatif n°039-2013/AN du 31 décembre 2013 relative aux lois de finances;

VU       la loi n°013-2007/AN du 30 juillet 2007 portant loi d’orientation de l’éducation ;

VU       la loi n° 010-2013/AN du 30 avril 2013  portant règles de création des catégories d’établissements publics ;

VU       le décret n°2007-836/PRES/PM/MASSN du 12 décembre 2007 portant organisation de l’éducation spécialisée ;

VU       le décret n° 2014-609/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014 portant conditions  et modalités de création, de gestion et de suppression des Etablissements Publics de l’Etat ;

VU       le décret n° 2014-613/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014 portant statut général des Etablissements Publics de l’Etat à caractère administratif (EPA);

VU       le décret n°2015-1276 /PRES-TRANS/PM/MEF du 09 novembre 2015

portant création de l’Institut d’Education et de Formation Professionnelle ;

Sur   rapport du Ministre de  l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale, 

Le    Conseil des Ministres de la Transition entendu en sa séance du 14 octobre 2015 ;

D E C R E T E

Téléchargement:  Decret statut de l'INEFPRO.pdf

 

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