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2017.12.31

DECRET N°2009-220/PRES/PM/MHU/ MEF/ MASSN/MATD/MCPEA portant conditions d’accès au logement social. JO N°20 DU 14 MAI 2009

LE PRESIDENT DU FASO,

PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

VU    la Constitution  ;

VU        le décret n°2007-349/PRES du 04 juin 2007 portant nomination du Premier Ministre ;

VU        le décret n°2008-517/PRES/PM du 03 septembre 2008 portant remaniement du Gouvernement ;

VU        le décret n°2007-424/PRES/PM/SGG-CM du 13 juillet 2007 portant attributions des membres du Gouvernement ;

VU        la loi n°014/96/ADP du 23 mai 1996 portant Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso, ensemble ses modificatifs;

VU        la loi n°005/97/ADP du 30 janvier 1997 portant code de l’environnement au Burkina Faso ;

VU        la loi n°017-2006/AN du 18 mai 2006 portant Code de l’Urbanisme et de la Construction au Burkina Faso ;

VU        la loi n°057-2008/AN du 20 novembre 2008 portant promotion immobilière au Burkina Faso ;

VU        le décret n°2008-278/PRES/PM/MEF/MATD/MHU du 23 mai 2008 modifiant les dispositions du décret N°97-054/PRES/PM/MEF du 06 févier 1997 portant conditions et modalités d’application de la loi portant Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso;

VU        le décret n°2009-173/PRES/PM/MHU du 8 avril 2009 portant organisation du Ministère de l’habitat et de l’urbanisme ;

VU        le décret n°2008-431/PRES/PM/MHU du 15 juillet 2008 portant adoption du document de Politique Nationale de l’Habitat et du Développement Urbain ;

Sur   rapport du Ministre de l’habitat et de l’urbanisme ;

Le     Conseil des Ministres entendu en sa séance du 20 mars 2009 ;

D E C R E T E

Téléchargement:  Decret conditions acces logement social.pdf

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