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2017.12.31

DECRET N° 2009-530/PRES/PM/MTSS/MASSN/MS du 17 juillet 2009 fixant les conditions d’emploi et de formation des personnes handicapées. JO N°32 DU 06 AOÛT 2009

LE PRESIDENT DU FASO,

PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES

VU    la Constitution  ;

VU    le décret n°2007-349/PRES du 04 juin 2007 portant nomination du Premier  Ministre ;

VU   le décret n°2008-517/PRES/PM du 3 septembre 2008 portant remaniement du Gouvernement  ;

VU    la loi n°028-2008/AN du 13 mai 2008 portant Code du travail au Burkina Faso ;

VU   le décret n°97-101/PRES/PM/METSS/MEF du 12 mars 1997 portant composition, attributions et fonctionnement de la Commission consultative du travail ;

VU    le décret n°2007-424/PRES/PM/SGG-CM du 13 juillet 2007 portant attributions des membres du Gouvernement ;

VU   le décret n°2006-378/PRES/PM/MTSS du 04 août 2006  portant organisation du Ministère du Travail et de la sécurité sociale ;

VU    l’avis de la Commission consultative du travail en sa session extraordinaire du 17 au 22 décembre 2007 ;

Sur   rapport du Ministre du travail et de la sécurité sociale ;

Le        Conseil des Ministres entendu  en sa séance du 27 mai 2009 ;

D E C R E T E

Téléchargement: Decret conditions emplois et formation des PH.pdf

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