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2012.10.09

LOI N° 029-2008/AN PORTANT lutte contre la traite des personnes et Les pratiques assimilees. jo n°26 DU 26 JUIN 2008

 

 

Section I : De la traite des personnes

 

Article 1 : Au sens de la présente loi, la traite des personnes désigne le recrutement, le transport, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par le recours à la menace ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation.

 

L’exploitation comprend, notamment, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes.

 

 

Article 2 : Est constitutif de l’infraction de la traite des personnes : le recrutement, le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’un mineur aux fins d’exploitation, même si aucun des moyens énumérés à l’article 1 n’est utilisé.

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2012.09.10

CHARTE AFRICAINE DES DROITS ET DU BIEN-ETRE DE L'ENFANT

Les Etats africains membres de l'Organisation de l'unité africaine parties à la présente Charte intitulée "Charte africaine sur les droits et le Bien-être de l'Enfant".
Considérant que la Charte de l'Organisation de l'Unité Africaine reconnaît l'importance primordiale des droits de l'homme et que la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples a proclamé et convenu que toute personne peut se prévaloir de tous les droits et libertés reconnus et garantis dans ladite Charte, sans aucune distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'appartenance politique ou autre opinion, d'origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou autre statut.
Rappelant la Déclaration sur les droits et le Bien-être de l'Enfant africain (AHG/ST.4 (XVI) Rev.1) adoptée par l'Assemblée des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine, réunie en sa seizième session ordinaire à Monrovia (Libéria) du 17 au 29 juillet 1979, par laquelle elle reconnaît prendre toutes mesures appropriées pour promouvoir et protéger les droits et le Bien-être de l'Enfant africain.

DocCHARTE AFRICAINE-DROITS ENFANT new.pdfPdf

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2012.02.28

COMMUNICATION SUR LE SUIVI DES ENFANTS: la visite à domicile(VAD)

Communication livrée par l'Administrateur des affaires sociales Monsieur YONABA Hamadou

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