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2012.10.09

DECRET N° 2009-529/PRES/PM/MASSN/MATD/SECU du 17 juillet 2009 portant création, attributions, fonctionnement et composition d’un Comité national de vigilance et de surveillance (CNVS) contre la traite des personnes et les pratiques assimilées. JO N° 32

 

        VU le décret N°2007-059/PRES/PM/MASSN du 06 février 2007 portant organisation du ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale ;
VU la loi N° 029-2008/AN du 15 mai 2008 portant lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées ;
Sur rapport du Ministre de l’action sociale et de la solidarité nationale ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 4 mars 2009 ;
D E C R E T E

 

 

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LOI N° 029-2008/AN PORTANT lutte contre la traite des personnes et Les pratiques assimilees. jo n°26 DU 26 JUIN 2008

 

Section I : De la traite des personnes

Article 1 : Au sens de la présente loi, la traite des personnes désigne le recrutement, le transport, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par le recours à la menace ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation.

L’exploitation comprend, notamment, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes.

Article 2 : Est constitutif de l’infraction de la traite des personnes : le recrutement, le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’un mineur aux fins d’exploitation, même si aucun des moyens énumérés à l’article 1 n’est utilisé.

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