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2017.12.30

DECRET N°2011-227/PRES/PM/MEF/MASSN du 18 avril 2011 portant autorisation de perception de recettes relatives à certaines prestations du Ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale.JO N° 20 DU 19 MAI 2011

LE PRESIDENT DU FASO,

PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

 

VU    la Constitution ;

VU    le décret n° 2011-002/PRES du 13 janvier 2011 portant nomination du Premier Ministre ;

VU    le décret n° 2011-004/PRES/PM du 16 janvier 2011 portant composition du Gouvernement ;

VU    la loi n° 006-2003/AN du 24 janvier 2003 relative aux lois de finances ;

VU    le décret n°2005-255/PRES/PM/MFB du 12 mai 2005 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU    le décret n° 2005-256/PRES/PM/MFB du 12 mai 2005 portant régime juridique applicable aux comptables publics ;

VU    le décret n°2005-257/PRES/PM/ MFB du 12 mai 2005 portant régime des ordonnateurs et des administrateurs de crédits de l’Etat et des autres organismes publics ;

VU    le décret n°2005-258/PRES/PM/ MFB du 12 mai 2005 portant modalités de contrôle des opérations financières de l’Etat et des autres organismes publics ;

VU    le décret n° 2008-154/PRES/PM/MEF du 02 avril 2008 portant organisation du Ministère de l’économie et des finances ;

VU    le décret n° 2006-186/PRES/PM/MFB du 2 mai 2006 portant création de perceptions spécialisées auprès des départements ministériels et des institutions ;

VU    le décret n° 2010-393/PRES/PM/MASSN du 29 juillet 2010 portant organisation du Ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale ;

VU     le décret n°2011-072/PRES/PM/SGG-CM du 24 février 2011 portant

           attributions des membres du Gouvernement ;

Sur   rapport du Ministre de l’économie et des finances ;

Le     Conseil des Ministres entendu en sa séance du   23 février 2011 ;

 

 Téléchargement: Decret autorisation perception massn 2011.pdf

2017.12.25

DECRET N° 2016-006/PRES/PM/SGG-CM 06 février 2016 portant attributions des membres du Gouvernement. JO N°07 DU 18 FEVRIER 2016

LE PRESIDENT DU FASO,

PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

VU       la Constitution ;

VU       le décret n°2016-001/PRES du 06 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre ;

VU       le décret n°2016-002/PRES/PM du12 janvier 2016 portant  attribution du portefeuille de la Défense Nationale et des Anciens Combattants ;

VU       le décret n°2016-003/PRES/PM du 12 janvier 2016 portant composition du Gouvernement

VU       le décret n°2014-005/PRES-TRANS du 23 novembre 2014 portant nomination d’un Secrétaire Général du Gouvernement et du Conseil des Ministres 

VU       la loi n°010/98/AN du 21 avril 1998 portant modalités d’intervention de l’Etat et répartition de compétences entre l’Etat et les autres acteurs du développement ;

VU       la loi n°020/98/AN du 05 mai 1998 portant normes de création, d’organisation et de gestion des structures de l’administration de l’Etat ;

Sur     rapport  du Premier Ministre ;

Le       Conseil des Ministres entendu en sa séance du 27 janvier 2016 ;

DECRETE

 Telechargement DECRET attributions des membres du Gouvernement. JO N°07 DU 18 FEVRIER 2016.docx