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2017.03.12

Burkina : Une nouvelle loi pour la protection des droits des personnes âgées

   Une nouvelle loi pour la protection des droits des personnes âgées

 

L’Assemblée nationale vient de voter une nouvelle loi sur la protection et la promotion des droits des personnes âgées ce lundi 17 octobre 2016 à Ouagadougou. L’objectif recherché par cette loi est de reconnaître les droits des personnes âgées à travers un texte spécifique afin de prendre en compte leur situation parfois précaire.

On entend par personne âgée, une personne qui a plus de 60 ans. La loi portant protection et promotion des droits des personnes âgées a été votée à l’unanimité avec 96 députés présents. Une loi  qui comprend six chapitres et 51 articles.

L’on constate parfois que pour diverses raisons, les personnes âgées ont des difficultés pour jouir effectivement des droits qui leur sont reconnus par les textes nationaux et internationaux. Elles ne jouissent pas véritablement d’une protection juridique efficace, car le cadre normatif actuel n’est pas adapté à leur situation.

 « C’est un devoir de redevabilité morale envers les personnes âgées en adoptant aujourd’hui cette loi. Cette loi va permettre l’amélioration des conditions et de la qualité de vie des personnes âgées au Burkina. Nous avons par exemple, la création d’un centre généralisé, une carte qui donne droit dans le domaine sanitaire et le transport pour les personnes agréées »,  affirme Laure Zongo/Hien, ministre en charge de la famille et de la solidarité nationale.

Pour l’opérationnalisation de la nouvelle loi, la ministre confirme qu’il faut des décrets. « Pour nous, la nuit a été longue mais le jour est arrivé. Cette loi rétablit la justice dans la société. La situation de la personne âgée était critique. Mais à partir d’aujourd’hui, le gouvernement va former du personnel qui va s’occuper de nous », déclare Vitalien Poda, conseiller de santé à la retraite et président national des personnes âgées au Burkina Faso.

Au Burkina, lors du recensement général de la population et de l’habitation de 2006, il a été dénombré 712 573 personnes âgées de 60 ans et plus, soit une proportion de 5,1% de la population totale résidente. Cette population est composée à 86,4% de personnes du troisième âge (60 à 79 ans) et à 13,6% de celles du quatrième âge (80 ans et plus).

Jules César KABORE (burkina 24)

TELECHARGEMENT  loi_024_portant_promotion_des_personnes_agees.pdf

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2017.01.25

Présentation du service social de la prison

                      Présentation du service social de la prison

                      Public cible du service sociale en prison :

Enfants

Femmes

Personnes handicapés

Personnes âgées

Autres détenus vulnérables

                   Axes d’interventions du service social en prison :

  • Favoriser la réinsertion sociale :
  • Prise en charge psychosociale
  • Causeries ( delinquance, toxicomanie,vih sida etc..)
  • Renouements des liens familiaux (Visite à domicile, démarche etc.)
  • Réalisation d’enquêtes sociales pour les mineurs en conflit avec la loi
  • Assistance juridique / Assistance judiciaire (auditions des mineurs, assistance devant la barre)
  • Démarche judiciaire (femmes, personnes handicapés, personnes âgées)
  • Placement (Centre de Laye, Gampela, CESF-Fada, Gampela etc.)
  • Formation Pré professionnelle (soudure, mécanique, jardinage, élevage)
  • Alphabétisation (gulmanceba, Moré, Peulh etc.)
  • Sport (mineurs et femmes)
  • Loisirs
  • Œuvrer à l’humanisation de la détention :
  • Contribuer à l’amélioration de l’hygiène(corporelle, vestimentaire et environnementale)

Distribution savon

Distribution habits

Séances de désinfection de cellules

  • Contribuer à l’amélioration de la santé

Exonération de bulletins de santé

Suivi des détenus malades hospitalisés

Prise en charge des malades mentaux

  • Contribuer à l’amélioration de l’alimentation

Suivi des repas (qualité, quantité)

  • PEC des nourrissons vivants avec leurs mères en détention

 

  • Optimiser l’action des intervenants pénitentiaires :

 (Coordination des intervenants en matière d’action sociale en prison)

  • Rencontre avec les partenaires
  • Plaidoyers

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2016.10.12

Cadre d'action de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030

   Le Cadre d'action de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030 a été adopté lors de la troisième Conférence mondiale de l'ONU tenue à Sendai au Japon le 18 mars 2015. Il est le résultat de consultations lancées en mars 2012 et de négociations intergouvernementales menées de juillet 2014 à mars 2015 sur demande de l'Assemblée générale de l'ONU et avec l'appui du Bureau des Nations unies pour la réduction des risques de catastrophe. Le Cadre d'action de Sendai succède au Cadre d'action de Hyogo (CAH), qui couvrait la décennie 2005-2015 et était intitulé « Pour des nations et des collectivités résilientes face aux catastrophes ». Le CAH était conçu pour donner un élan au travail mondial d'application du Cadre international d'action pour la Décennie internationale pour la prévention des catastrophes naturelles de 1989, des « Stratégie et plan de Yokohama pour un monde plus sûr : directives pour la prévention des catastrophes naturelles, la préparation aux catastrophes et l'atténuation de leurs effets » de 1994, et de la Stratégie internationale de prévention des catastrophes de 1999. Le Cadre d'action de Sendai s'appuie sur des éléments qui garantissent la continuité du travail mené par les États et autres intervenants pour l'application du CAH et introduit différentes innovations, conformément aux demandes formulées durant les consultations et négociations. Pour de nombreux commentateurs, les principales évolutions consistent en un accent beaucoup plus soutenu sur la prévention, la gestion et la réduction des risques de catastrophe plutôt que sur la gestion des catastrophes une fois celles-ci survenues, ainsi que sur le renforcement de la résilience, et en la définition de sept objectifs mondiaux et d'une série de principes directeurs, notamment la responsabilité des États en matière de prévention et de réduction des risques de catastrophe et la nécessité d'approches qui impliquent l'ensemble de la société et l'ensemble des institutions d'un gouvernement. Le champ d'application de la réduction des risques de catastrophe a par ailleurs été considérablement élargi pour inclure à la fois les aléas naturels et ceux liés à l'activité humaine, ainsi que les risques et aléas environnementaux, technologiques et biologiques. La résilience des structures médicales y est largement mise en avant.

Telechargement CADRE DE SENDAI.pdf

19:13 Publié dans PROTECTION SOCIALE ET SOLIDARITE | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook | |  Imprimer

2016.10.05

Kiti an VI 103 du 1er décembre 1988 portant organisation, régime et réglementation des établissements pénitentiaires au Burkina Faso (J.O. BF. du 1er décembre 1988, p. 2069).

Art. 1er
Les détenus comprennent : . Sont désignées dans le présent kiti par le mot « détenus », les personnes faisant l’objet d’une mesure privative de liberté à l’intérieur d’un établissement pénitentiaire, à l’exclusion de celles gardées à vue en application des dispositions des articles 62, 75 et 154 du code de procédure pénale.
- les condamnés ;
- les prévenus ;
- les contraints par corps.
Art. 2. Sont désignées dans le présent kiti par le mot « condamnés » les personnes ayant fait l’objet d’une décision de condamnation à l’emprisonnement ayant acquis le caractère définitif.
Toutefois le délai d’appel du procureur général n’est pas pris en considération à cet égard.
Sont indistinctement désignés par le mot « prévenus, tous les détenus qui sont sous le coup de poursuites pénales et qui n’ont pas fait l’objet d’une condamnation définitive au sens indiqué ci-dessus : c’est-à-dire aussi bien les inculpés et les accusés que les condamnés ayant formé appel ou pourvoi. Ces voies de recours ne peuvent en aucun cas faire obstacle à des mesures de réinsertion sociales. Les détenus qui sont prévenus pour une cause et condamnés pour une autre, sont soumis au même régime et aux mêmes règles disciplinaires que les condamnés, sauf à bénéficier des avantages et facilités accordés aux prévenus pour les besoins de leur défense et leur relation avec l’extérieur.
Telechargement Kiti_an_VI_103__EP_au_Burkina_Faso.pdf

14:07 Publié dans PROTECTION SOCIALE ET SOLIDARITE | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook | |  Imprimer

2016.09.15

Projet de document final du Sommet des Nations Unies consacré à l’adoption du programme de développement pour l’après-2015

 

téléchargement.png54. Nous avons arrêté les objectifs et les cibles énoncés ci-après à l’issue de négociations intergouvernementales ouvertes à tous et sur la base de la proposition faite par le Groupe de travail ouvert de l’Assemblée générale sur les objectifs de développement durable, qui remet ceux-ci en contexte.

  55. Les objectifs et les cibles de développement durable sont intégrés et indissociables; ils sont par essence globaux et applicables universellement, compte tenu des réalités, des capacités et des niveaux de développement des différents pays et dans le respect des priorités et politiques nationales. Si des cibles idéales sont définies à l’échelle mondiale, c’est à chaque État qu’il revient de fixer ses propres cibles au niveau national pour répondre aux ambitions mondiales tout en tenant compte de ses spécificités. Il appartient aussi à chaque État de décider de la manière dont ces aspirations et cibles devront être prises en compte par les mécanismes nationaux de planification et dans les politiques et stratégies nationales. Il importe de ne pas méconnaître le lien qui existe entre le développement durable et les autres processus en cours dans les domaines économique, social et environnemental.
56. Nous adoptons ces objectifs et cibles tout en sachant que, pour réaliser le développement durable, chaque pays fait face à des problèmes qui lui sont propres, et nous insistons sur les défis particuliers que doivent relever les pays les plus vulnérables, surtout les pays d’Afrique, les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement, ainsi que les défis avec lesquels les pays à revenu intermédiaire sont aux prises. Les pays qui connaissent des situations de conflit méritent aussi une attention particulière.

             TELECHARGEMENT odd1.pdf

             TELECHARGEMENTodd2.pdf

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2016.09.13

  LOI N°004-2015/CNT PORTANT PREVENTION ET REPRESSION DE LA CORRUPTION AU BURKINA FASO

 

RENLAC.jpgRENLAC2.jpg

   

     TELECHARGEMENT loi 004-2015/CNT_anti-corruption.pdf

18:30 Publié dans PROTECTION SOCIALE ET SOLIDARITE | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook | |  Imprimer

2016.09.11

Loi n° 008-2014AN portant loi d’orientation sur le développement durable au Burkina Faso

Section 2 : Des définitions
Article 4 : Au sens de la présente loi, on entend par :
Acteurs non étatiques : ensemble des organisations en dehors des institutions de l’Etat et pouvoirs publics telles que les organisations non gouvernementales, les associations, les organisations des producteurs, les organisations syndicales, les organisations coutumières et religieuses ;
Développement durable : modèle de développement axé sur l’efficacité économique, la viabilité environnementale et l’équité sociale, susceptible de répondre aux besoins des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire les leurs ;
Durabilité : qualité d’un produit, d’une action, d’une activité, d’un processus ou d’un système remplissant les trois conditions d’efficacité économique, de viabilité environnementale et d’équité sociale en matière de développement durable ;
Économie verte : économie qui entraine une amélioration du bien-être humain et de l’équité sociale tout en réduisant de manière significative les risques environnementaux et la pénurie des ressources ;
Efficacité économique : performance économique par laquelle les projets et activités économiques sont sources de croissance et de richesse durables, contribuent au progrès social et sont respectueux de l’environnement ;
Équité sociale : modèle social qui préconise des actions de développement dans un souci d’éthique et de solidarité intra générationnelle et intergénérationnelle ;
modes de production et de consommation durables : modes de production et de consommation des biens et services répondant aux besoins essentiels et contribuant à améliorer la qualité de vie, tout en minimisant l’utilisation des ressources naturelles, des matières toxiques et les émissions de déchets et de polluants tout au long du cycle de vie, de façon à ne pas compromettre les besoins des générations présentes et futures ;
viabilité environnementale : capacité du milieu biophysique à fournir durablement et sans se dégrader l’ensemble des biens et services éco-systémiques ainsi qu’un cadre de vie sain, nécessaires au bien-être social et économique des populations et autres espèces vivantes.

TELECHARGEMENT Loi n° 008-2014AN portant loi d’orientation sur le développement durable.pdf

11:18 Publié dans PROTECTION SOCIALE ET SOLIDARITE | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook | |  Imprimer

LOI N° 012-2014/AN PORTANT LOI D’ORIENTATION RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA GESTION DES RISQUES, DES CRISES HUMANITAIRES ET DES CATASTROPHES

 

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Article 1 :
 La présente loi d’orientation a pour objet la prévention et la gestion des risques, des crises humanitaires et des catastrophes au Burkina Faso, quelle qu’en soit la nature, l’origine et l’ampleur.
Toutefois, la gestion des risques biotechnologiques et de sûreté nucléaire s’opère conformément à la législation nationale et aux conventions internationales liant le Burkina Faso en la matière.
Elle s’applique aussi bien en temps de paix qu’en temps de conflits armés.
Article 2 :
 La présente loi vise à assurer le fonctionnement minimal des services publics, la sécurité et l'ordre public, la protection des personnes, des biens et de l’environnement ainsi que l'information des populations.

TELECHARGEMENT Loi Catastrophes 2014 Burkina Faso.pdf

11:04 Publié dans PROTECTION SOCIALE ET SOLIDARITE | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook | |  Imprimer

Burkina Faso : préserver l’équilibre religieux (RAPPORT DE L'ICG)

            Le Burkina Faso est une exception parmi les pays sahéliens en raison de sa grande
diversité religieuse et de la tolérance qui y règne. S’il reste solide, le modèle burkinabè
de coexistence religieuse connait des tiraillements. Depuis plusieurs années, les responsables musulmans déplorent le faible nombre de cadres musulmans dans l’administration
et estiment que l’Etat ne traite pas toujours christianisme et islam équitablement.
En outre, la montée en Afrique de l’Ouest et au Sahel d’une violence qui se réclame de la religion crée un contexte régional nouveau. Alors que le pays se remet d’une période d’instabilité liée à la chute du président Blaise Compaoré en octobre 2014, et face à l’urgence sécuritaire et à la forte demande sociale, le pouvoir actuel pourrait être tenté d’ignorer ces crispations. Ouvrir la question sensible de la religion dans un pays où elle est un marqueur d’identité secondaire comporte des risques. Pourtant, des mesures doivent être prises dès maintenant pour atténuer les frustrations
et réguler le discours religieux afin de garantir la pérennité du modèle de coexistence
pacifique. Le Burkina se trouve à la croisée des deux grands espaces qui composent l’Afrique
de l’Ouest : la région sahélienne, où un islam rigoriste semble gagner du terrain et
des groupes armés et terroristes sont actifs ; et la zone côtière, marquée par l’essor de nouvelles églises protestantes, qui adoptent parfois un discours intolérant à l’égard des autres religions. Compte tenu de la porosité des frontières et de la vitesse à laquelle circulent les idées, le pays ne peut demeurer éternellement imperméable aux évolutions qui affectent ses voisins.

         TELECHARGEMENT Burkina-Faso-preserver-lequilibre-religieux.pdf

10:58 Publié dans PROTECTION SOCIALE ET SOLIDARITE | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook | |  Imprimer

POLITIQUE NATIONALE DE POPULATION DU BURKINA FASO

1. Le Peuple burkinabé et son Gouvernement,
· Conscients de l'importance des problèmes de population et de l'enjeu qu'ils représentent dans
les efforts de développement du pays ;
· Convaincus que l'ampleur des phénomènes de population interpelle aussi bien les individus
eux-mêmes, les communautés que l’Etat ;
· Considérant que les mesures prises et les actions menées depuis un passé récent et dont le
couronnement a été l'adoption en juin 1991 de la politique de population et sa mise en oeuvre
traduisaient déjà la volonté certaine des autorités politiques de résoudre de manière efficace et
soutenue les problèmes de population du pays ;
· Prenant en compte les mutations politiques et institutionnelles instaurant un Etat de Droit et un
pluralisme démocratique accompagné d'un effort de décentralisation en cours de consolidation;
· Prenant en compte les résolutions issues des grandes conférences internationales et régionales
sur la population et le développement intervenues au cours des années 1990, notamment la
Conférence Internationale sur la Population et le Développement (Caire) et la Conférence
Internationale sur les Femmes (Beijing) ;
· Prenant en compte les grandes tendances démographiques issues du Recensement Général de
la Population et de l’Habitation de 1996 (RGPH’96) ;
· Convaincus que c'est par une maîtrise de la croissance démographique et une valorisation
active des ressources humaines que la population devient un puissant facteur de
développement ;
· Engagés à mettre en oeuvre toutes les actions et les stratégies pour y parvenir ;
Ont décidé de procéder à une relecture de la politique de population adoptée par ZATU N°
AN VIII - 0040/FP/PRES/ du 10 juin 1991.

                               TELECHARGEMENTburkina.pop.pdf

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